Article 1 — Objet :
Conditions précisent les règles d’admission des animaux en pension, notamment les obligations sanitaires et les conséquences en cas de non‑respect.
Article 2 — Vaccinations et traitements obligatoires :
2.1 Chiens — Sont exigés au minimum : CHPPi/DHPPi (primo‑vaccination et rappels conformes au carnet), Leptospirose (Lepto) et vaccin contre la toux du chenil (Bordetella ou équivalent).
2.2 Chats — Sont exigés au minimum : TCL/FVRCP (primo‑vaccination et rappels conformes au carnet). La vaccination et/ou le test contre la leucose (FeLV) peut être requis selon la politique interne.
2.3 Rage — Le vaccin antirabique est exigé lorsque la réglementation de déplacement l’impose.
2.4 Parasites — Un traitement antiparasitaire externe (puces/tiques) et interne (vermifugation) récent peut être demandé selon la période ou pour toute suspicion de contamination détectée par la pension.
Article 3 — Preuve et délais :
3.1 Le propriétaire doit présenter le carnet de santé ou le passeport européen de l’animal, comportant les dates et signatures vétérinaires des vaccinations exigées, au moment de la remise de l’animal. Une copie pourra être conservée par la pension.
3.2 La pension peut exiger un délai minimal entre la dernière injection et l’entrée en pension (par ex. 14 jours après une primo‑vaccination) ; la durée exacte est fixée par la pension et/ou le vétérinaire traitant.
Article 4 — Non‑conformité et conséquences :
4.1 Si l’animal n’est pas présenté avec les vaccinations exigées et valides, la pension se réserve le droit, au choix :
a) d’annuler la garde sans remboursement ;
b) d’accepter la garde sous réserve d’une isolation ou de mesures particulières ;
c) d’organiser l’intervention d’un vétérinaire pour effectuer la/les vaccinations nécessaires ou tout soin requis.
4.2 Tous les frais liés à l’intervention vétérinaire (consultation, vaccination, traitements, déplacements), ainsi que les frais administratifs et/ou pénalités d’annulation, resteront intégralement à la charge du propriétaire de l’animal. Ces frais seront facturés et exigibles selon les modalités prévues dans la présente convention.
4.3 La pension ne pourra être tenue responsable des conséquences sanitaires ou autres liées au défaut de vaccination antérieur à l’entrée lorsque la preuve n’a pas pu être fournie.
Article 5 — Facturation et règlement :
5.1 Les frais vétérinaires et autres dépenses engagées en cas de non‑conformité seront ajoutés à la facture et dus par le propriétaire dans les délais indiqués.
5.2 En cas d’annulation par la pension pour non‑présentation des preuves, les conditions d’annulation générales s’appliquent (voir Article 8 — Annulations et remboursements).
Article 6 — Responsabilité :
6.1 La pension mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la santé des animaux accueillis. Toutefois, en cas d’infection ou de maladie d’origine externe, la responsabilité de la pension n’est engagée que si une faute prouvée est établie.
6.2 Le propriétaire garantit que l’animal est en bonne santé au départ et informe la pension de tout antécédent médical connu.
Article 7 — Dispositions pratiques :
7.1 Merci de fournir le carnet de santé/passeport à la remise de l’animal. Sans ce document, la pension appliquera la procédure décrite à l’article 4.
7.2 Nous recommandons d’anticiper les rappels de vaccination et de vérifier avec votre vétérinaire les délais d’immunisation (certaines primovaccinations nécessitent plusieurs semaines pour être pleinement efficaces).
7.3 Pour toute question relative aux vaccins acceptés ou aux délais, contactez la pension avant la réservation.
Article 8 — Annulations et remboursements :
8.1 Champ d’application
Toute annulation d’une réservation de pension doit être notifiée par écrit (courriel, lettre recommandée ou autre moyen écrit convenu) et prendra effet à la date de réception de la notification par la pension.
8.2 Annulation par la pension pour non‑respect des obligations sanitaires
8.2.1 Si la pension annule la réservation en raison du non‑respect par le propriétaire des exigences sanitaires (absence ou non‑conformité du carnet/passeport de vaccination, vaccins exigés non à jour, ou tout manquement similaire constaté à l’arrivée), tous les frais de pension restent dus dans leur intégralité par le propriétaire.
8.2.2 La pension pourra, à sa discrétion, proposer d’organiser les vaccinations ou soins nécessaires par un vétérinaire. Les coûts afférents (consultation, actes, déplacements, frais administratifs) sont également entièrement à la charge du propriétaire et facturés en sus.
8.3 Annulation à l’initiative du client (défaut d’obligation du client — autres causes)
8.3.1 Si le client annule la réservation pour un motif relevant de sa responsabilité (autre que le cas visé au point 2), et que l’annulation est communiquée au moins quinze (15) jours calendaires avant la date d’arrivée prévue du pensionnaire, le client restera redevable de cinquante pour cent (50 %) du coût total de la pension réservé. Le solde éventuel sera remboursé selon les modalités de l’Article 4.
8.3.2 Si l’annulation intervient moins de quinze (15) jours calendaires avant la date d’arrivée prévue, la pension se réserve le droit d’exiger le paiement intégral du montant total de la réservation.
Article 9 — Modalités de facturation et de remboursement :
9.1 Les montants dus en application des présentes dispositions (50 % ou 100 % selon le cas, ainsi que les frais vétérinaires éventuels) seront facturés au client et exigibles dans les quinze (15) jours après date d’émission de la facture.
9.2 Tout remboursement dû par la pension sera effectué dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la demande écrite du client et après déduction des sommes légalement retenues au titre des dispositions ci‑dessus. Le mode de remboursement sera le même que celui utilisé pour le paiement initial, sauf accord contraire.
Article 10 — Cas de force majeure et motifs médicaux avérés
10.1 En cas de force majeure dûment constatée (événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution de la réservation) ou d’empêchement avéré pour raison médicale du propriétaire ou du pensionnaire (sur présentation d’un certificat médical/vétérinaire), les parties conviendront des conditions particulières d’annulation et de remboursement. La pension pourra demander des pièces justificatives.
10.2 Si la pension accepte une annulation pour motif médical ou force majeure, les conditions financières (remboursement total, partiel ou retenue) seront déterminées au cas par cas.
Article 11 — Dispositions finales
11.1 La pension se réserve le droit de modifier ponctuellement ces conditions en fonction de nouvelles recommandations sanitaires ou de l’évolution réglementaire ; les conditions en vigueur au moment de la réservation s’appliquent.
11.2 Pour toute contestation relative à l’application de cet article, le client est invité à contacter la direction de la pension dans les meilleurs délais ; les réclamations formelles doivent être adressées par écrit.
Exemples pratiques :
– Annulation 20 jours avant l’arrivée (motif client non sanitaire) → client redevable de 50 % du montant total.
– Annulation 10 jours avant l’arrivée (motif client non sanitaire) → pension peut exiger 100 % du montant total.
– Annulation à l’arrivée pour carnet de vaccination non conforme → frais de pension intégralement dus + éventuels frais vétérinaires à la charge du propriétaire.
Article 12 — Modification du règlement :
12.1 La pension se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment pour se conformer aux recommandations vétérinaires ou aux obligations légales. Les modifications seront publiées et communiquées aux clients lors de la réservation.